Conditions générales de vente

ETS BASSELIER DEBAISE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Tout contrat ou livraison accepté(e) par l'acheteur vaut souscription à nos conditions générales de vente. L'acceptation de notre part de bons de commande de l'acheteur ne permet pas de déroger à cette règle. Un bon de commande ne sera prix en compte par les Ets Basselier – Debaise qu'une fois l'exemplaire du devis signé en notre possession et acompte jugé nécessaire à la réalisation des travaux versé sur le compte BE86001-5820265-50

2. Tous nos prix sont établis TVAC, montage non compris, et sont modifiables sans préavis.
Les prix sont approximatifs et ne sont pas garantis exacts en cas de cause fortuite pouvant induire des suppléments imprévisibles.

3. Les contrats sont toujours réputés être conclus en nos bureaux sauf stipulation expresse contraire.

4. Les offres sont faites sans engagement et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif; leur non-respect ne peut entraîner ni indemnité, ni renonciation à la commande.

5. Les marchandises emportées par le client voyagent aux risques et périls du client lui-même. Aucun retour n'est admis sans entente préalable.

6. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

7. Pour être valable toute réclamation doit être faite dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Passé ce délai et sans réclamation écrite par courrier recommandé, les conditions reprises dans nos factures (qu'elles soient spéciales ou générales) sont considérées comme étant définitivement acceptées.

8. Paiement : Tout acompte est payable au comptes financiers BE86001-5820265-50 ou en main propres lors de la signature du devis. Le soldes se ferra en espèce ou chèque certifier bancaire lors de la réception du matériel et pour autant que la livraison soient faites par nos soins. En cas de livraison par société intermédiaire, le payement devra être exécuté (par virement) avant envoi de la marchandise. Sauf stipulations contraires écrites, nos factures sont payables au comptant à la réception de la Marchandise et sans escompte. L'envoi d'une facture tient lieu de sommation d'en payer le montant à l'échéance .Toute cessation ou retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l'arrêt des livraisons à fournir, sans préjudice des poursuites de toute nature que nous estimerions devoir engager contre le client et la résiliation ou la résolution éventuelle des contrats passés, et ce à charge du client. Tout retard de paiement rend exigible immédiatement toutes les sommes encore dues par le client, même les montants non échus.

Il nous sera toute fois possible à nous et nous seules d'autoriser le payement du soldes d'une facture dans un délais de 10jours calendrier  prenant cours le jours de réceptions de chantier référant au travail facturé. 

9. L'acheteur ne peut rien retenir sur ses règlements à titre de garantie ou de compensation.

10. Réserve de propriété : application de l'art. 101 de la Loi du 08.08.97 (MB du 28.10.97) stipulant: Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix, des intérêts et frais éventuels. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Jusqu'au moment du paiement intégral et l'exécution de toutes les obligations découlant de la convention d'achat, les marchandises livrées sont réputées ne pas être intégralement payées, de sorte que l'acheteur ne peut en transférer la propriété aux tiers ni donner les marchandises livrées en gage. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente. En cas de non paiement des factures à leur échéance (ou d'une partie de celles-ci), des éventuels intérêts et majorations, nous nous réservons le droit de venir récupérer nous-même le matériel vendu. Avant d'agir de la sorte, nous envoyons au client une mise en demeure par recommandé et si aucune réaction n'est donnée dans les 8 jours, nous procéderons, sans aucune autre forme de procès, à la récupération immédiate du matériel vendu, et ce sans qu'aucune indemnité et dommage ne puisse nous être réclamé pour quelque motif que ce soit. Les frais engagés pour cette récupération seront portés en compte au client selon notre tarif en vigueur pour la main-d'œuvre et pour le transport. Cette récupération est faite à titre conservatoire pendant 10 jours. Une valeur de reprise du matériel sera communiquée au client dans les deux jours qui suivent la récupération. Le client pourra alors choisir soit de payer l'intégralité des sommes dues (en ce compris les frais de récupération) et de récupérer ensuite le matériel à ses frais, soit de déduire la valeur de reprise du montant total restant à payer et de nous céder le matériel récupéré définitivement. En cas de non réponse dans les 5 jours, nous considérons que le client accepte définitivement la valeur de reprise proposée et qu'il accepte de nous céder le matériel récupéré.

11. Le vendeur peut céder à un tiers tous les droits résultant du présent contrat.

12. Toute clause résultant de nos conventions est réputée nulle si elle déroge aux règles impératives de protection du consommateur (loi du 07/12/98 - loi du 14/07/91).

13. Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l'occasion du présent contrat seront résolus par voie d'arbitrage conformément au règlement de l'IEAC/Institut d'arbitrage dont les parties prennent préalablement connaissance. Cette clause fait partie intégrante des conditions générales de vente et remplace toute autre clause de compétence contraire.

14. CONTRAT AVEC MONTAGE :

Zone de montage : zones d'accès, de stockage et de montage / démontage doivent être conformes à celles prises en compte lors de l'établissement de l'offre. Le véhicule prévu pour le transport de matériel doit avoir accès au site comme convenu.

Dans le cas contraire et selon les difficultés rencontrées, le montage peut être suspendus ou des frais en régie peuvent être comptés pour le retard occasionné ainsi que d'éventuels frais de déplacements . En cas de suspension d'intervention pour cause d'inaccessibilité correcte, un forfait de 20% du montant de l'offre sera facturé avec un minimum de 300€.

Tout obstacle électrique tel que boitier et câbles électriques etc. est à isoler adéquatement afin de ne par représenter de danger pour les monteurs. Selon les cas, les obstacles devront être démontés par le propriétaire.

Annulation de commande : En cas de commande dite « sur mesure » aucune annulation ne pourra être faite une fois le délais de cinq jours ouvrable dépassés. Avant cela, il est toutes fois possible de faire annuler la commande moyennant entente des deux parties mais dans certain cas, une indemnité pourra être retenue. Le montant de celle-ci pouvant aller jusqu'au montant total de l'acompte versé en guise de frais de préparation et de perte de bénéfice sur le matériel bloqué.

Modifications de commande : Toute demande de modification de commande en cours de réalisation, pourra, selon le cas, être soumis à une facturation additionnelle en régie.

Il en va de même pour du matériel que le client décide de monter lui-même et que les Ets Basselier – Debaise a prévu et acheminé sur place dans le cadre d'un contrat « d'achat sans montage ».

Le client ne peut modifier sans avis écrit des Ets Basselier – Debaise toute structure placée par nos soins.  Les modifications apportées par le client tombent sous sa responsabilité. Tout correctif à réaliser par Les « Ets Basselier-Debaise » dans ce cas sera facturé. Le nombre d'ancrages d'un article ne peut être modifié par l'utilisateur.

Fractionnement du montage – Rajoutes : Si un montage doit se faire en plusieurs étapes, la facturation a lieu sur l'ensemble des parties montées et ce à partir du lendemain de la date du premier montage. En cas de demande de compléter un montage déjà monté partiellement par le client, le tarif sera calculé sur base de 50% du montage complet de l'article commandé en question.

Ceci est valable pour tout matériel commandé. 

Météorologie : En cas de conditions météorologiques jugées difficiles affectant la sécurité et/ou la santé des monteurs, les Ets Basselier - Debaise se réserve le droit de postposer le montage à une date ultérieure. Dans ce cas, les Ets Basselier – Debaise conviendront  avec le client d'une nouvelle date. Il sera tenu compte de la chronologie des dates de commandes initiales. Aucune indemnité de retard ne sera due.

Contrôle : Le client a l'obligation d'inspecter régulièrement l'état de la marchandise achetée et de l'entretenir en bon « père de famille ». En cas d'altération, il en avertira les Ets Basselier - Debaise afin que soit organisé, aux frais du client, les réparations nécessaires.

Horaires : Le montage et démontage se réalisent en semaine durant les heures d'ouverture 7.30h - 17h. Pour des prestations en dehors de ces heures, le tarif sera négocié avant le début des travaux.  Tout matériel déposé sur chantier est sous la responsabilité du client.

Le client peut s'engage à souscrire une assurance tout risque.

Délai d'exécution : Le montage peut être organisé dans les 4 à 24 semaines suivant la réception du bon de commande signé. Un délai plus court est à évaluer selon les possibilités.

Retrait du matériel : Une fois le matériel près, le client en sera averti par tout moyen jugé normal. En cas de non retrait dans les 10 jours ouvrable, un mail sera envoyé officiellement ce qui déterminera une date dite «  date zéro ». En cas de non retrait dans les dix jours a daté du « jour zéro » un courrier sera a envoyé par recommandé ce qui aura pour effet d'impacter la facture finale de 25euro pour la procédure et qui donnera a nouveau un délais de 10 jours ouvrable pour venir retirer la commande et ce a daté de la réception du recommandé. Au delà de ce dernier délais, un suppléments de 15euro sera facturé par jours de stockage et ce a daté du jours zéro.

Généralités : Tout avis éventuel sur les prestations doit nous parvenir dans les 24h suivant la réception de notre rapport de réception. Toute adaptation nécessaire après ce délai sera facturée en régie.

Conditions de paiement : Un acompte de 50% sur le total de la facture ( devis ) est réclamé lors de la commande ( signature devis ). Le soldes se ferra en liquide lors de la réception du matériel et pour autant que la livraison soient faites par nos soins. En cas de livraison par société intermédiaire, le payement devra être exécuté (par virement) avant envoi de la marchandise.

Les litiges seront résolus par les Tribunaux compétents de l'arrondissement de Mons ou Charleroi

ETS BASSELIER DEBAISE CONDITIONS DE GARANTIE

Lors de toutes vente de produit, une garantie de deux ans sera appliquée à celui-ci. Cette garantie prendra cours à daté de l'enlèvement du produit par le client lui même, à daté de la livraison si celle-ci est réalisée par nos soins ou pour finir le jours de la réception chantier après installation de la marchandise sur site. Dans les trois cas précités, l'intervention sous garantie ne se ferra qu'en caa de payement complet de la facture finale. Le non payement d'une facture totale ou même partiel engendrera une suspension pur et simple des garanties d'usage jusqu à payement totale de la dite facture. La période de suspension de garantie ne sera en aucun cas reportée et ne donnera donc aucune extension ou prolongation de garantie ultérieures aux deux ans de garantie d'usage. Les plaintes au sujet de la qualité ou de la conformité des marchandises livrées, ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par envoi recommandé endéans les huit jours suivant la livraison des marchandises. Les plaintes pour vice cachés doivent nous être notifiées par envoi recommandé dans le mois de la constatation du vice invoqué et au plus tard dans un délai de six mois suivant la livraison des marchandises. Les plaintes doivent être précisées et doivent nous inviter à venir constater les prétendus vices.

Le renvoi des marchandises ne peut se faire que moyennant l'accord du vendeur. Si la plainte est notifiée valablement et endéans le délai comme dit ci-dessus, la garantie de nos constructeurs-fournisseurs sera applicable pendant six mois suivant la livraison des marchandises,sauf dérogation expresse et comporte que, si les marchandises livrées sont entachées de vices, nous échangeons gratuitement toute pièce reconnue défectueuse après examen. Dans le cas des motorisations, la garantie constructeur sera d'application pour autant que l'intervention de celle-ci soient reconnue justifiable par le constructeur. Dans le cas ou celui-ci refuserait la garantie pour raison diverse, nous ne pourrons en aucun cas être tenue pour responsable et aucune intervention financière ne pourra nous être réclamée. Le client se reconnait toutes fois libre d'entamer une procédure envers le constructeur et lui seul... En cas d'intervention pour garantie, nous nous réservons toutes fois le droit de pouvoir facturer des frais en cas de déplacement ou intervention injustifiée... En cas de pose sur support déjà existant ( mur, béton, poutrelle métallique, pillasse ... ) , le client prends la responsabilité de faire posé sur le dit support et ne pourra réclamer aucune indemnité dans le cas ou le support lui même ne supporterai pas le produit commandé. Le client s'engage a faire lui même les vérifications nécessaires au près de son architecte ou entrepreneur et de remettre l'information correcte à la société Ets Basselier-Debaise. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée à la valeur facturée des marchandises livrées et ne peut en aucune manière donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Heures d'ouvriers, déplacement, sont portés en compte. Suivant les usages et coutumes internationales, la garantie ne s'applique qu'au pièce mécanique, structurelle ou électrique. La garantie ne s'applique pas aux peintures et toutes traces ou apparition de rouille immédiate ou future qu'elles soient légères, partielles ou même totales ne pourront être reconnues comme défaut ou vis cachés donnant droit à une indemnité, garantie quelconques ou annulation de la vente. Par ailleurs, tout défaut de peinture, coup dans le transport, griffes, ne pourront en aucun cas être utilisé pour demander l'intervention de la garantie ou de l'annulation de la vente... La garantie ne s'applique pas à l'usure normale des pièces ni au bris ou détérioration résultant de manipulation, conduite ou entretien défectueux ou incompétent. La garantie cesse ses effets si, pendant sa durée le matériel fourni a subi des réparations ou modifications quelconques par des personnes autres que celles qui sont liées à notre firme par un contrat de travail. Lors d'une demande de garantie, le paiement des marchandises ou prestations fournies ne peut en aucun cas être retardé.